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La prison est un lieu accessible au public

Droit pénal - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

L'article 433-5 du Code pénal n'incrimine que l'outrage par écrit non rendu public. Tel n'est pas le cas d'un outrage commis par le contenu d'un tract affiché dans le hall d'entrée d'une maison d'arrêt L'article 433-5 du Code pénal incrimine l'outrage commis envers une personne dépositaire de l'autorité publique ou envers une personne chargée d'une mission de service public. Peu importe le moyen utilisé. Le texte incrimine aussi bien les paroles, gestes ou menaces, que les écrits ou images de toute (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., R, 7 déc. 2004, n° 04-81.162, Christian C., partie civile (pourvoi c/ CA Aix-En-Provence, 7e ch., 20 oct. 2003) : Juris-Data n° 2004-026411

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Droit pénal

N°4 . 2005-04-01


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