AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2005 - n° 4Mutilation : ce qui est « réversible » n'est pas « permanent »

Mutilation : ce qui est « réversible » n'est pas « permanent »

Droit pénal - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Les femmes ayant subi, sans leur consentement, une ligature des trompes ne sont ni mutilées, ni infirmes permanentes, leur stérilité étant « réversible » Deux femmes ayant accouché par césarienne en 1993 et 1996 apprennent, qu'au cours de ces interventions, le praticien avait, sans leur consentement, procédé à une ligature des trompes. Elles déposent plainte avec constitution de partie civile courant 2000 du chef de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. Le juge d'instruction (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., R, 19 janv. 2005, n° 03-87.210, Goundoba F. et Fatoumata D. épses D. parties civiles (pourvoi c/ CA Montpellier, ch. instr.) : Juris-Data n° 2005-027055

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Droit pénal

N°4 . 2005-04-01


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