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Presse : Publications interdites

Droit pénal - Avril 2005 - n° 4

A noter également par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Cet arrêt du 7 décembre 2004 confirme l'application de l'article 35 ter, I de la loi du 29 juillet 1881 interdisant la diffusion de l'image d'une personne placée en détention provisoire (Cass. crim., 8 juin 2004 : Bull. crim. 2004, n° 156 ; Dr. pén. 2004, comm. 157 ; Gaz. Pal. 2005, p. 20, note Y. Monnet ; Rev. sc. crim. 2004, p. 967, obs. J.-F. Renucci). Peu importe qu'un autre journal ait publié une photographie identique avec le consentement de la personne concernée et que cette publication ait (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., R, 7 déc. 2004, n° 04-80.088, Anne-Marie C. et la Sté H. F. civilement responsable (pourvoi c/ CA Paris, 11e ch., 18 déc. 2003) : Juris-Data n° 2004-026685

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Droit pénal

N°4 . 2005-04-01


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