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Ter repetita non placent

Droit pénal - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'exploitation d'un débit de boissons en violation d'une interdiction professionnelle est un délit continu. En cas de condamnation à la fermeture, il n'est pas nécessaire de citer devant la cour d'appel le nouveau propriétaire qui a acquis l'établissement après la décision en première instance La condamnation pour trafic de stupéfiants entraîne, à titre de peine accessoire, l'interdiction d'exploiter un débit de boissons (C. santé publ., art. L. 3336-2, 2°) et la violation de cette interdiction constitue (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 19 oct. 2004, n° 04-82.024, Jonathan B. (pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 5 janv. 2004) : Juris-Data n° 2004-025762

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Droit pénal

N°4 . 2005-04-01


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