AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2005 - n° 4Qui part à la pêche ne perd pas toujours son bateau

Qui part à la pêche ne perd pas toujours son bateau

Droit pénal - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Encourue pour pêche maritime irrégulière, la peine complémentaire de la confiscation porte sur les instruments de pêche mais non pas sur le navire Un pêcheur étranger est poursuivi devant un tribunal correctionnel français pour violation des règlements communautaires relatifs à la pêche maritime. La peine principale est une amende de 22 500 € selon l'article 6 du décret-loi du 9 janvier 1852, mais les braconniers des mers s'exposent aussi à des peines complémentaires prévues par la loi n° 83-582 (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., R, 14 déc. 2004, n° 04-83.552, Candido A. E. (pourvoi c/ CA Rennes, 14 mai 2004) : Juris-Data n° 2004-026418

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Droit pénal

N°4 . 2005-04-01


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