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Moins par moins égale moins

Droit pénal - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'annulation du rejet implicite d'une demande d'abrogation d'un texte réglementaire n'équivaut pas à son abrogation. Irrecevabilité de l'exception d'illégalité excipée tardivement La réglementation des taxis présente plusieurs caractères dont la réunion est source d'intéressantes questions juridiques : elle relève de la police administrative générale en ce qu'elle facilite les déplacements des personnes, de la politique économique, puisque les prix des taxis sont fixés par l'administration et elle (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., R, 19 janv. 2005, n° 03-85.545 Serge L. (pourvoi c/ T. pol. Paris, 31 mars 2003) : Juris-Data n° 2005-027054

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Droit pénal

N°4 . 2005-04-01


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