Louche Samaritain

Droit pénal - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'exercice à titre onéreux de la profession de gestionnaire de dettes est un délit même quand l'intéressé ne fait pas d'intermédiation entre débiteur et créancier. Il peut être réalisé par la préparation d'un projet présenté à un tribunal de commerce saisi d'une procédure collective, dans l'espoir d'une continuation de l'entreprise Les Français éprouvent de l'aversion pour les cabinets, bureaux et officines souvent qualifiées de « louches » qui, sans appartenir à des professions réglementées, prétendent (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., R, 25 janv. 2005, n° 04-84.624, Gérard N. et Gaétan B. (pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 16 juin 2004) : Juris-Data n° 2005-027065

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Droit pénal

N°4 . 2005-04-01


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