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Une pâtée pleine d'arêtes

Droit pénal - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Dans une poursuite du chef de tromperie, est nul le prélèvement d'un échantillon unique fait en vue de l'analyse de la marchandise litigieuse. Le défaut de notification par le procureur des résultats de l'analyse n'est pas par lui-même une cause de nullité ; mais s'il rend ultérieurement impossible l'expertise contradictoire, cette négligence prive de sa force probante le rapport d'analyse La recherche et la constatation des fraudes se singularise par une curiosité procédurale très saillante : l'expertise (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim. C, 8 févr. 2005, n° 04-86.873, la Sté Even Agri et la Sté Even Nutrition animale (pourvoi c/ CA Rennes, ch. inst., 9 nov. 2004) : Juris-Data n° 2005-027417

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Droit pénal

N°4 . 2005-04-01


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