AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2005 - n° 4Conventionnalité de la liquidation de l'astreinte due à raison de l'inexécution d'un jugement ordonnant la mise en conformité d'un édifice irrégulièrement construit

Conventionnalité de la liquidation de l'astreinte due à raison de l'inexécution d'un jugement ordonnant la mise en conformité d'un édifice irrégulièrement construit

Droit pénal - Avril 2005 - n° 4

A noter également par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Cette décision nourrit un peu plus l'inépuisable feuilleton du contentieux de la démolition ou de la mise en conformité de constructions édifiées en violation des règles de l'urbanisme. On sait que l'astreinte, prononcée par le juge pour assurer l'exécution de sa décision (C. urb., art. L. 480-7), est liquidée par le maire (C. urb., art. L. 480-8. – Sur ce sujet, cf. R. Léost, Droit pénal de l'urbanisme : Le Moniteur, 2001, n° 8-150 à 8-162. – Cass. crim., 12 déc. 2000 : Dr. pén. 2001, comm. 65 et (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., R, 8 févr. 2005, n° 04-82.736, Sarah T. (pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 3 févr. 2004) : Juris-Data n° 2005-027415

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Droit pénal

N°4 . 2005-04-01


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