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Saucissonnage imparfait

Droit pénal - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

Lorsqu'un accusé forme dans un premier temps un pourvoi contre l'arrêt pénal d'une cour d'assises puis forme un pourvoi contre l'arrêt pénal et l'arrêt civil, ce second pourvoi est irrecevable en ce qu'il vise l'arrêt pénal. Le mémoire personnel d'un demandeur en cassation au soutien d'un pourvoi contre un arrêt de cour d'assises, signé seulement par un avocat au barreau de Fort de France n'est, par application de l'article 584 du Code de procédure pénale, pas recevable. La décision de la chambre (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., R, 2 févr. 2005, n° 04-82.650 (pourvoi c/ C. assises de la Martinique, 13 févr 2004) : Juris-Data n° 2005-027194

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Droit pénal

N°4 . 2005-04-01


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