AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2005 - n° 4L'impossible requalification ?

L'impossible requalification ?

Droit pénal - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

Les juges ne peuvent requalifier d'office les faits poursuivis lorsqu'ils statuent par défaut. La solution affirmée par l'arrêt reproduit – les juges ne peuvent requalifier d'office les faits poursuivis lorsqu'ils statuent par défaut – est très générale. Elle joue quel que soit le type de requalification dont il pourrait s'agir. Encore que l'arrêt précise seulement que les juges ne peuvent requalifier d'office les faits poursuivis lorsqu'ils statuent par défaut il faut, semble-t-il, compte tenu de (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., R, 5 janv. 2005, n° 04-82.524, Proc. gén. près la cour d'appel de Lyon (pourvoi c/ CA Lyon, 1er avr 2004) : Juris-Data n° 2005-026727

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Droit pénal

N°4 . 2005-04-01


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