AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2005 - n° 4Procédures particulières en matière de délinquance et de criminalité organisées : recours contre les décisions en matière de dessaisissement au profit de la juridiction interrégionale spécialisée

Procédures particulières en matière de délinquance et de criminalité organisées : recours contre les décisions en matière de dessaisissement au profit de la juridiction interrégionale spécialisée

Droit pénal - Avril 2005 - n° 4

A noter également par Albert MARON

EXTRAIT *

L'article 706-78 du Code de procédure pénale prévoit que l'ordonnance rendue en application de l'article 706-77 peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée soit à la chambre de l'instruction si la juridiction spécialisée au profit de laquelle le dessaisissement a été ordonné ou refusé se trouve dans le ressort de la cour d'appel dans lequel se trouve la juridiction initialement saisie soit, dans le cas contraire, à la chambre criminelle de la Cour de cassation. Il en résulte (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 16 févr. 2005 n° 05-81.000 (pourvoi c/ ch. instr. Lyon, 11 janv. 2005) : Juris-Data n° 2005-027071

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Droit pénal

N°4 . 2005-04-01


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