Vente d'alcool

Droit pénal - Avril 2006 - n° 4

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Proposition de loi n° 2814 visant à interdire la vente d'alcool aux mineurs, enregistrée le 25 janvier 2006 Afin de prévenir l'alcoolisme chez les jeunes, la présente proposition tend à compléter l'article L. 3353-3 du Code de la santé publique et interdire la vente ou l'offre à titre gratuit de boissons alcooliques à tous les mineurs, sans distinction d'âge. Il est en outre prévu que cette interdiction de vendre de l'alcool aux mineurs soit affichée à l'entrée des débits de boissons et surfaces (...)

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N°4 . 2006-04-01


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