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Répression de la violation des embargos

Droit pénal - Avril 2006 - n° 4

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Projet de loi n° 205 relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives, déposé le 21 février 2006 Le présent projet de loi punit de sept ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende (la peine d'amende peut toutefois être fixée au double de la somme sur laquelle a porté l'infraction) la violation de tous les embargos et pratiques restrictives, alors que la répression était jusqu'à présent limitée aux matériels de guerre et à la matière douanière. Le texte donne par ailleurs une (...)

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N°4 . 2006-04-01


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