Discriminations

Droit pénal - Avril 2006 - n° 4

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

L. n° 2006-396, 31 mars 2006 : Journal Officiel 2 Avril 2006 Cons. const., n° 2006-535 DC, 30 mars 2006 : Journal Officiel 2 Avril 2006 Le projet de loi pour l'égalité des chances a été définitivement adopté par le Parlement le 9 mars 2006. Son article 51 prévoit que le maire d'une commune peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, proposer à l'auteur de certaines contraventions ayant causé un préjudice à la commune une transaction de nature à éteindre l'action publique ; que, (...)

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N°4 . 2006-04-01


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