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La mise en demeure ? Ni nécessaire, ni suffisante

Droit pénal - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

La cour ne peut, sans se contredire, relever qu'une mise en demeure n'est pas un préalable à l'infraction et prononcer une relaxe pour défaut de mise en demeure préalable. La solution de cet arrêt de cassation prononcée au visa de l'article 593 du Code de procédure pénale pour contradiction de motifs paraît banale. Mais, elle fournit l'occasion de rappeler quelques éléments des relations entre mise en demeure préalable et abus de confiance. En l'espèce, un chauffeur avait pris en location auprès (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 16 nov. 2005, n° 04-84.450, Sté Jyber, partie civile (pourvoi c/ CA Paris, 12e ch. 9 juin 2004) : Juris-Data n° 2005-031389

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Droit pénal

N°4 . 2006-04-01


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