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La complicité d'escroquerie au jugement

Droit pénal - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Sont complices d'une escroquerie au jugement ceux qui ont soutenu devant le tribunal de commerce une offre de reprise partielle d'activité en connaissant son caractère mensonger. L'escroquerie dite « au jugement » n'est plus aujourd'hui contestée et, depuis deux ou trois décennies, les décisions de condamnation sous cette qualification se multiplient dès lors que les éléments matériels et intentionnel de l'escroquerie, tels que définis par l'article 313-1 du Code pénal, sont établis. Le jugement (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 11 janv. 2006, n° 05-82.530, Georges C. et Jean-Pierre G. (pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 5e ch. 9 mars 2005) : Juris-Data n° 2006-032153

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Droit pénal

N°4 . 2006-04-01


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