AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2006 - n° 4Tentative par présentation de chèques sans provision ou frappés d'opposition

Tentative par présentation de chèques sans provision ou frappés d'opposition

Droit pénal - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Constitue une tentative d'escroquerie la demande d'ouverture de compte assortie de la remise, en connaissance de cause, de chèques sans provision ou frappés d'opposition. Cet arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation intervient au terme d'une procédure assez longue et complexe. En effet, le prévenu, poursuivi pour des faits remontant à 1995, avait été condamné pour tentative d'escroquerie par la cour d'appel de Douai (CA Douai, 20 déc. 2001), et son pourvoi avait été rejeté par la chambre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. ass. plén., 18 janv. 2006, n° 02-80.787, Frédéric F. (pourvoi c/ CA Douai, 6e ch., 20 déc. 2001) : Juris-Data n° 2006-031647

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°4 . 2006-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement