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L'autorité « post mortem »

Droit pénal - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

La mort de la concubine de l'accusé n'a pas eu pour conséquence immédiate de priver ce dernier de l'autorité de fait dont il disposait à l'égard des enfants de celle-ci. Les faits ayant donné lieu à cet arrêt de la cour d'assises de la Somme sont particulièrement horribles. L'accusé était jugé pour le meurtre de sa concubine ainsi que pour des viols commis sur la fille de celle-ci après la mort de la concubine. Il fut condamné pour ces crimes à la réclusion criminelle à perpétuité, avec une période (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 7 déc. 2005, n° 04-87.832, Daniel S. (pourvoi c/ C. ass. Somme, 15 déc. 2005) : Juris-Data n° 2005-031548

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Droit pénal

N°4 . 2006-04-01


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