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Summum jus, summa absurditas

Droit pénal - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Conséquence inattendue de la nature administrative du retrait de points du permis de conduire. Le motif de cet arrêt est parfaitement correct et conforme à une jurisprudence bien assise (Cass. crim., 6 juill. 1993 : Juris-Data n° 1993-001584 ; Bull. crim. 1993, n° 240 ; D. 1994, jurispr. p. 33, note P. Couvrat et M. Massé. – Cass. crim., 5 oct. 1994 : Juris-Data n° 1994-002547 ; Dr. pén. 1995, comm. 10, 1re esp.), mais le dispositif qui en découle est légèrement absurde : le juge judiciaire a suspendu, (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 1er févr. 2006, n° 05-80.481, Serge V. (pourvoi c/ CA Versailles, 17 déc. 2004) : Juris-Data n° 2006-032381

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Droit pénal

N°4 . 2006-04-01


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