AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2006 - n° 4Accélération non rétrograde

Accélération non rétrograde

Droit pénal - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Le relèvement, par un arrêté administratif, de la vitesse maximale autorisée ne constitue pas une loi plus douce applicable rétroactivement. Quand un règlement est pris pour l'application d'une loi ou, comme en l'espèce d'un décret, qui en prévoit la sanction et qu'il vient à être abrogé ou adouci, cette modification ne constitue pas une norme pénale plus douce qu'il faudrait appliquer rétroactivement. La raison en est que l'infraction est et demeure incriminée par le texte incriminateur qui ne subit (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 18 janv. 2006, n° 05-84.369, Olivier B. (pourvoi c/ J. proximité Vincennes, 7 juin 2005) : Juris-Data n° 2006-032158

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Droit pénal

N°4 . 2006-04-01


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