AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2006 - n° 4Refus de priorité par le Code de commerce au Code rural

Refus de priorité par le Code de commerce au Code rural

Droit pénal - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Il est interdit au débiteur placé en redressement judiciaire de payer les dettes de sécurité sociale nées avant le jugement d'ouverture, quand bien même elles consisteraient en le reversement des cotisations ouvrières précomptées sur les salaires. Le Code rural, dans le titre II de son livre VII, intitulé « Organisation générale de protection sociale des professions agricoles » établit le régime de sécurité sociale propre aux métiers de la terre. Comme le régime général, il institue des cotisations, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 24 janv. 2006, n° 05-82.519, Jean-Marie D. (pourvoi c/ CA Nîmes, 4 mars 2005) : Juris-Data n° 2006-032264

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°4 . 2006-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement