AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2006 - n° 4Étrangers : la durée de l'interdiction du territoire n'est pas affectée par l'état de récidive

Étrangers : la durée de l'interdiction du territoire n'est pas affectée par l'état de récidive

Droit pénal - Avril 2006 - n° 4

A noter également par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Les juges du fond avaient cru que l'effet de la récidive est le doublement de toutes les peines encourues, principales et complémentaires. Or celles-ci échappent à l'aggravation, sauf dispositions particulières comme, par exemple, celles des articles L. 234-12 et L. 234-13 du Code de la route (Cass. crim., 7 avr. 1999 : Bull. crim. 1999, n° 71 ; Rev. sc. crim. 1999, p. 811). Les peines de substitution infligées au récidiviste à la place de l'emprisonnement qu'il encourt sont pareillement insensibles (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 18 janv. 2006, n° 05-83.127, Brahim El I. (pourvoi c/ CA Amiens, 2 mars 2005) : Juris-Data n° 2006-032164

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Droit pénal

N°4 . 2006-04-01


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