AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2006 - n° 4Le billet de 500 € : peut-on le refuser ou faut-il l'accepter ?

Le billet de 500 € : peut-on le refuser ou faut-il l'accepter ?

Droit pénal - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Les dispositions du Code monétaire et financier qui imposent de faire l'appoint justifient le directeur de supermarché qui refuse d'accepter en paiement un billet de 500 €. Cet arrêt de cassation du 14 décembre 2005 tranche un conflit né de l'existence de deux séries de textes aux solutions en apparence contradictoires (V. D. 2006, p. 498, note V. Avena-Robardet). Les faits sont simples. Une cliente d'un supermarché remet à la caissière un billet de 500 € en paiement d'achats d'un montant de 51,13 €. (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 14 déc. 2005, n° 04-87.536, Jean-Christophe M. (pourvoi c/ CA Nancy, ch. corr., 4 mai 2004) : Juris-Data n° 2005-031652

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Droit pénal

N°4 . 2006-04-01


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