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Contrebande de caramels

Droit pénal - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Recevabilité de l'action fiscale de l'administration des douanes pour faire sanctionner par une amende une fraude dont la Communauté européenne, et non l'État français, est victime. À force de répéter que les amendes douanières ont un caractère mixte, à la fois indemnitaire et répressif, on finit par embrouiller le droit pénal douanier qui n'en a pas besoin. Le prévenu alléguait cette obscure maxime à l'occasion de l'affaire suivante : ayant exporté certains biens déclarés par lui sous une fausse (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 25 janv. 2006, n° 05-81.377, Jean-Loïc M. et la sté M. F. civilement responsable (pourvoi c/ CA Douai, 13 janv. 2005) : Juris-Data n° 2006-032266

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Droit pénal

N°4 . 2006-04-01


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