AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2006 - n° 4Travail dissimulé : la rédaction d'un troisième exemplaire du procès-verbal, destiné au contrevenant n'est pas nécessaire quand l'infraction constatée est un travail dissimulé par dissimulation d'heures travaillées

Travail dissimulé : la rédaction d'un troisième exemplaire du procès-verbal, destiné au contrevenant n'est pas nécessaire quand l'infraction constatée est un travail dissimulé par dissimulation d'heures travaillées

Droit pénal - Avril 2006 - n° 4

A noter également par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

La dissimulation du nombre d'heures travaillées, qui est une des formes du travail dissimulé (C. trav., art. L. 324-10 in fine) ne se confond pas avec l'inobservation de la réglementation de la durée du travail, fixée par les articles L. 212-1 à L. 212-15-24 du Code du travail. Sa constatation échappe donc à l'application de l'alinéa 3 de l'article L. 611-10 du même code selon lequel « en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail, un troisième exemplaire [du procès-verbal] (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 22 nov. 2005, n° 05-80.167, Robert H. et la sté Métro Cash et Carry France (pourvoi c/ CA Lyon, 3 déc. 2004) : Juris-Data n° 2005-031247

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°4 . 2006-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement