AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2006 - n° 4Pas de frais irrépétibles pour les étourdis !

Pas de frais irrépétibles pour les étourdis !

Droit pénal - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

Les frais d'expert, de constat, d'assistance et de suivi procédural engagés par une partie civile victime d'une tentative d'escroquerie ne peuvent donner lieu à dommages intérêts, faute de résulter directement de l'infraction. En revanche, ils entrent dans les prévisions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale. Est irrecevable une demande formée devant la Cour de cassation par la partie civile, à l'encontre de l'auteur de l'infraction mais fondée sur les dispositions de l'article 700 du Nouveau (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 2 nov. 2005, n° 04-86.607, F-P+F (pourvoi c/ CA Nîmes, 21 sept. 2004) : Juris-Data n° 2005-030968 ; Bull. crim. 2005, n° 272
Cass. crim., 24 janv. 2006, n° 04-85.016, F-P+F (pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 30 juin 2004) : Juris-Data n° 2006-032169

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Droit pénal

N°4 . 2006-04-01


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