Dehors, l'assureur !

Droit pénal - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

Les assureurs appelés à garantir le dommage ne sont admis à intervenir et ne peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive qu'à l'occasion de poursuites exercées pour homicide ou blessures involontaires. Les juges doivent, même d'office, assurer le respect de cette règle. Encourt la cassation, le cas échéant sur un moyen relevé d'office, l'arrêt qui admet l'intervention d'un assureur devant la juridiction pénale à l'occasion de poursuites exercées pour violences et dégradations volontaires, (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 24 janv. 2006, n° 05-84.276 (pourvoi c/ CA Fort de France, 21 avr. 2005) : Juris-Data n° 2006-032263

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Droit pénal

N°4 . 2006-04-01


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