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N'est pas toujours expert qui croit l'être...

Droit pénal - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

En application de l'article 74, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire désigné par le procureur de la République pour apprécier la nature des circonstances d'un décès suspect peut déléguer les prérogatives qui lui ont été attribuées à un autre fonctionnaire, à condition que ce dernier possède la qualité d'officier de police judiciaire. Les opérations effectuées par les personnes capables d'apprécier la nature et les circonstances du décès suspect ne constituent pas (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 15 févr. 2006, n° 05-86.773 (pourvoi c/ ch. instr. Bourges, 25 oct. 2005) : Juris-Data n° 2006-032461

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Droit pénal

N°4 . 2006-04-01


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