AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2007 - n° 4Les innovations dans la conduite de l'information judiciaire : une urgence pour 2010 !. - Commentaire de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale

Les innovations dans la conduite de l'information judiciaire : une urgence pour 2010 !. - Commentaire de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale

Droit pénal - Avril 2007 - n° 4

Etude par Haritini MATSOPOULOU Professeur de droit privé à l'Université du Maine, membre du Groupe de recherches en droit des affaires (GRDA)

EXTRAIT *

Au lendemain de l'affaire d'Outreau, avocats, hommes politiques et journalistes ont demandé une réforme de la procédure pénale. Celle qui a été proposée, puis finalement décidée par le Parlement, répond à certaines attentes quant au rôle des magistrats lors de l'instruction préparatoire et dans le domaine de la détention provisoire, ainsi que quant aux pouvoirs respectifs du juge et des parties. Sans doute, cette réforme ne produira ses effets que dans un avenir plus ou moins long, car certaines (...)

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N°4 . 2007-04-01


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