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Outreau : une réforme touchée mais pas coulée

Droit pénal - Avril 2007 - n° 4

EXTRAIT *

Cons. const., n° 2007-551 DC, 1er mars 2007 – L. organique n° 2007-287, 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats Saisi par le Premier ministre de la loi organique relative au recrutement, à la formation et à la discipline des magistrats, le Conseil constitutionnel en a déclaré quatre articles contraires à la Constitution par sa décision n° 2007-551 DC du 1er mars 2007, dont deux étaient présentés comme des réponses essentielles au désastre de l'affaire (...)

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N°4 . 2007-04-01


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