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Interdiction de la peine de mort en toutes circonstances

Droit pénal - Avril 2007 - n° 4

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Conseil des ministres, 14 févr. 2007 Le ministre des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances ainsi qu'un projet de loi autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Ces (...)

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N°4 . 2007-04-01


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