Procédure pénale

Droit pénal - Avril 2007 - n° 4

EXTRAIT *

Rapp. Sénat n° 274 sur la proposition de résolution relative au projet de décision-cadre relative à certains droits procéduraux accordés aux suspects dans le cadre des procédures pénales dans l'Union européenne Réunie le jeudi 8 mars 2007, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la Commission des lois du Sénat a examiné, sur le rapport de M. Pierre Fauchon, la proposition de résolution n° 341 (2004-2005) présentée, en application de l'article 73 bis du règlement, par M. Hubert Haenel, (...)

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N°4 . 2007-04-01


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