Droits fondamentaux

Droit pénal - Avril 2007 - n° 4

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Conseil de l'Union européenne, MEMO/07/89, 1er mars 2007 Le 15 février 2007, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 168/2007 portant création de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne. Cette nouvelle entité, qui a commencé ses travaux le 1er mars en remplacement de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (EUMC), a avant tout pour objectif de fournir aux institutions compétentes de la Communauté, ainsi qu'à ses États membres lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit (...)

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N°4 . 2007-04-01


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