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Le contrôle de la qualification des faits

Droit pénal - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Les juges du fond ne peuvent relaxer le prévenu sans rechercher si sa manière de parler à la partie civile n'était pas constitutive d'agissements délictueux au sens de l'article 222-33-2 du Code pénal. Le délit de harcèlement moral, introduit dans le Code pénal (C. pén., art. 222-33-2) par la loi du 17 janvier 2002, dite de modernisation sociale, a pour objet de sanctionner des pratiques malheureusement trop fréquentes dans le monde du travail. À cet effet, le législateur a également introduit dans (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 12 déc. 2006, n° 05-87.658, F-D : Juris-Data n° 2006-037132

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Droit pénal

N°4 . 2007-04-01


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