AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2007 - n° 4Nullité de la citation

Nullité de la citation

Droit pénal - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

La citation pour refus d'insertion de réponse doit comporter, à peine de nullité, le texte de la réponse (1re esp.). La citation pour diffamation publique doit comporter en annexe, à peine de nullité, le texte précisant les passages incriminés (2e esp.). Ces deux arrêts permettent d'attirer à nouveau l'attention sur les embûches procédurales de la loi du 29 juillet 1881 et sur les risques d'annulation qui en résultent. Ces risques sont d'autant plus grands que, sauf exception pour les infractions (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 28 nov. 2006, n° 05-84.865, FS-P+F : Juris-Data n° 2006-036424
Cass. crim., 9 janv. 2007, n° 06-83.042, F-P+F : Juris-Data n° 2007-037141

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Droit pénal

N°4 . 2007-04-01


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