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Marpol's english imbroglio

Droit pénal - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Les rejets d'hydrocarbures opérés dans la mer par un navire autre qu'un pétrolier sont punissables sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'ils proviennent de la soute ou de la machine. Un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins est irrecevable à se constituer partie civile du chef de cette pollution. La pollution des mers par hydrocarbures est un sujet très médiatique et un phénomène dont on sait qu'il n'est pas dû seulement à des naufrages catastrophiques de pétroliers mais (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 16 janv. 2007, n° 05-86.580, F-P+F : Juris-Data n° 2007-037566

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Droit pénal

N°4 . 2007-04-01


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