AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2007 - n° 4La complicité du commissaire aux comptes

La complicité du commissaire aux comptes

Droit pénal - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Permet à l'auteur principal de réitérer l'escroquerie, le commissaire aux comptes qui certifie les comptes en connaissant leur caractère fictif sur plusieurs exercices (1re esp.) Le caractère fictif des écritures comptables relatives à de prétendues exportations ne pouvait échapper à un professionnel de la comptabilité (2e esp.) Dans ces deux affaires, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par un commissaire aux comptes condamné pour complicité d'escroquerie. Elles méritent d'être signalées, (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 31 janv. 2007, n° 05-85.886, F-P+F : Juris-Data n° 2007-037224
Cass. crim., 31 janv. 2007, n° 06-81.258, F-P+F : Juris-Data n° 2007-037223

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Droit pénal

N°4 . 2007-04-01


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