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Comment se prendre les pieds dans un tapis vendu aux enchères

Droit pénal - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Conditions auxquelles une société commerciale non habilitée à réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut apporter son concours à un huissier autorisé à y procéder. Voilà une affaire très subtile qui mêle un monopole professionnel, celui de la vente volontaire de meubles aux enchères publiques réglementée par les articles L. 321-1 à L. 321-38 du Code de commerce, le commerce électronique et la responsabilité des personnes morales. Un huissier, que sa profession autorise (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 16 janv. 2007, n° 06-82.381, F-D : Juris-Data n° 2007-037508

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Droit pénal

N°4 . 2007-04-01


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