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Sorti par la porte, rentré par la fenêtre (nouvellement percée...)

Droit pénal - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

Une convention conclue entre un opérateur téléphonique et le ministère de la Justice est inopposable au juge taxateur (1re espèce). Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour taxer un mémoire de gardiennage de 1745 scellés retient que ceux-ci ont été constitués et réunis en vingt lots et que la taxe doit être calculée par catégorie de scellés correspondant à ces vingt lots (2e espèce). Aux termes de l'article 800 du Code de procédure pénale, un règlement d'administration publique (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 14 nov. 2006, n° 06-83.104, F-P+F : Juris-Data n° 2006-036136
Cass. crim., 28 nov. 2006, n° 06-81.351, F-P+F : Juris-Data n° 2006-036601
Cass. crim., 23 janv. 2007, n° 06-83.126, F-P+F+I  : Juris-Data n° 2007-037220

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Droit pénal

N°4 . 2007-04-01


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