AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2007 - n° 4On ne sanctionne pas le contempt of court

On ne sanctionne pas le contempt of court

Droit pénal - Avril 2007 - n° 4

EXTRAIT *

Justifie sa décision de recourir au huis clos la chambre correctionnelle d'une cour d'appel qui ordonne cette mesure, demandée par les parties civiles et le ministère public, pour assurer la sérénité des débats. Toute personne déclarée coupable d'une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation. L'exercice de ce droit ne saurait constituer un motif d'aggravation de la peine prononcée par les premiers (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 24 janv. 2007 n° 06-84.330 et n° 03-85.061, F-P+F : Juris-Data n° 2007-037380

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Droit pénal

N°4 . 2007-04-01


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