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En matière d'alcool, tout est une question de degré...

Droit pénal - Avril 2007 - n° 4

EXTRAIT *

Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour refuser d'annuler un procès-verbal de vérification du taux d'alcoolémie relève que la notification de celui-ci et du droit de la personne en faisant l'objet de demander un second contrôle a été retardée de neuf heures en raison de l'état alcoolique de l'intéressé qui ne lui permettait pas de comprendre le sens de cette mesure et ajoute que celui-ci a, à deux reprises, refusé le contrôle auquel les fonctionnaires de police entendaient le soumettre d'office. (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 10 janv. 2007, n° 06-84.263, F-D : Juris-Data n° 2007-037419

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Droit pénal

N°4 . 2007-04-01


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