AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2007 - n° 4Mandat d'arrêt européen : la publicité de l'audience de la chambre de l'instruction s'applique au prononcé de la décision comme aux débats

Mandat d'arrêt européen : la publicité de l'audience de la chambre de l'instruction s'applique au prononcé de la décision comme aux débats

Droit pénal - Avril 2007 - n° 4

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Mandat d'arrêt européen. - Chambre de l'instruction. - Audience. - Publicité

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 19 déc. 2006, n° 06-88.419, F-P+F+I : Juris-Data n° 2006-036799

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Droit pénal

N°4 . 2007-04-01


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