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Saisie de correspondance échangée entre un avocat et son client

Droit pénal - Avril 2007 - n° 4

EXTRAIT *

Saisie. - Correspondance échangée entre un avocat et son client. - Conditions

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 13 déc. 2006, n° 06-87.169, F-P+F+I : Juris-Data n° 2006-036852

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Droit pénal

N°4 . 2007-04-01


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