AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2008 - n° 4Un an de droit européen en matière pénale

Un an de droit européen en matière pénale

Droit pénal - Avril 2008 - n° 4

Chronique par Emmanuel Dreyer professeur à l'université de Franche-Comté

EXTRAIT *

L' « Aperçu 2007 » établi par le greffe de la Cour EDH, disponible – comme les arrêts cités –sur son site Internet, fait apparaître que, au cours de l'année écoulée, 1 503 arrêts ont été rendus. Ils concernent principalement la Turquie (331), la Russie (192), la Pologne (111) et l'Ukraine (109). Mais 48 arrêts ont également été rendus contre la France dont 39 constatent au moins une violation de la Convention : 1 sur le fondement du droit à la vie, 1 sur le fondement des traitements inhumains ou (...)

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N°4 . 2008-04-01


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