AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2008 - n° 4Le développement des mesures de sûreté justifiées par la « dangerosité » et l'inutile dispositif applicable aux malades mentaux. - Commentaire de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Le développement des mesures de sûreté justifiées par la « dangerosité » et l'inutile dispositif applicable aux malades mentaux. - Commentaire de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Droit pénal - Avril 2008 - n° 4

Etude par Haritini MATSOPOULOU professeur de droit privé à l'université du Maine

EXTRAIT *

Rétention de sûreté et surveillance de sûreté : deux nouvelles mesures de sûreté qui peuvent entraîner l'enfermement, peut-être perpétuel, d'une personne, après qu'elle a purgé sa peine. Ces termes font peur... Néanmoins, une analyse approfondie du dispositif adopté, une lecture attentive des travaux préparatoires, l'avis donné par le Conseil d'État sur les garanties à respecter, les solutions retenues par différentes législations étrangères, la mise en oeuvre d'une procédure strictement encadrée, (...)

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N°4 . 2008-04-01


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