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Organisation des services du contrôleur général des lieux de privation de liberté

Droit pénal - Avril 2008 - n° 4

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

D. n° 2008-246, 12 mars 2008 : Journal Officiel 13 Mars 2008 Un décret du 12 mars 2008 précise les modalités d'organisation des services rattachés au contrôleur général des lieux de privation de liberté en application de la loi du 30 octobre 2007 (L. n ° 2007-1545, 30 oct. 2007 : Journal Officiel 31 Octobre 2007). La loi prévoit que le contrôleur général sera assisté de contrôleurs recrutés pour leur compétence dans les domaines se rapportant à sa mission. Le décret précise que ces emplois pourront (...)

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N°4 . 2008-04-01


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