AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2008 - n° 4Torture et autres peines ou traitements inhumains et dégradants

Torture et autres peines ou traitements inhumains et dégradants

Droit pénal - Avril 2008 - n° 4

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Projet de loi Sénat n° 220, autorisant l'approbation du protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains et dégradants, déposé le 27 février 2008 Nonobstant l'existence de plusieurs textes internationaux adoptés sous l'égide des Nations unies proclamant l'interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, la persistance de cas de recours à la torture et aux mauvais traitements, notamment à l'encontre des personnes privées (...)

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N°4 . 2008-04-01


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