Le faux par omission

Droit pénal - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Constitue un faux punissable l'omission volontaire d'un bien dans l'inventaire établi par un curateur et remis au juge des tutelles, privant le majeur protégé du contrôle judiciaire. Cet arrêt du 5 février 2008 répond clairement par l'affirmative à la question suivante : l'omission volontaire d'un élément dans un écrit ou dans tout autre support d'expression de la pensée réalise-t-elle une altération de la vérité constitutive d'un faux punissable au sens de l'article 441-1 du Code pénal ? À dire (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 5 févr. 2008, n° 07-84.724, F-P+F : JurisData n° 2007-042814

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Droit pénal

N°4 . 2008-04-01


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