AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2008 - n° 4La preuve de la faute caractérisée

La preuve de la faute caractérisée

Droit pénal - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Commet une faute caractérisée le dirigeant de société qui n'accomplit pas les diligences normales qui s'imposaient à lui en sa qualité de « professionnel de la sécurité » (1re esp.) Commet une faute caractérisée le maire qui ne prend pas, après un premier accident, les mesures de signalisation indispensables à la sécurité des baigneurs dans un étang municipal (2e esp.). Aux termes de l'article 121-3, alinéa 4 du Code pénal, lorsque le comportement reproché au prévenu a seulement créé ou contribué (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 11 déc. 2007, n° 06-88.503, F-D : JurisData n° 2007-042587
Cass. crim., 22 janv. 2008, n° 07-83.877, F-D : JurisData n° 2007-042792

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Droit pénal

N°4 . 2008-04-01


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